En troisième lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement de celui-ci.

Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.

Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce. ».

Le moyen tiré de l'incompétence de la décision du 12 février 2020 portant suppression de la nouvelle bonification indiciaire manque en fait et doit être écarté. 9.

Nantes métropole ne peut, dès lors, pas fonder la suppression de la prime de fonction informatique de M.

Nantes métropole ne peut, dès lors, pas fonder la suppression de la prime de fonction informatique de M.

Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 9.

Ainsi, le moyen doit être écarté comme inopérant. 4.

sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.

Ils soutiennent que : - la juridiction administrative est compétente ; - leur requête n'est pas tardive ; - les moyens soulevés sont opérants ; - la commune, qui ne démontre pas que le bien était

semaines, que les commerçants non sédentaires n'ont été informés de la suppression des sept dates de marché que le 3 mai 2023 les empêchant ainsi de prévoir les congés de leurs salariés et alors qu'ils

Le moyen tiré de la méconnaissance de ce décret doit donc être écarté, dans ses deux branches. 7.

Il soutient que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés. II.

Par suite, le moyen soulevé doit être écarté. 5.

d'expertise : " () Le groupe 1 correspond aux fonctions ayant les plus fortes responsabilités et/ou sujétions.

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique, dans sa version alors en vigueur : " Une indemnité de sujétion géographique

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique, dans sa version alors en vigueur : " Une indemnité de sujétion géographique

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait. 3.

Par suite, ce moyen ne pourra qu’être écarté.

Par suite, ce moyen ne pourra qu’être écarté.