La requérante demande l'annulation de ces décisions. 2.

Elles soutiennent que les moyens soulevés par Mme Charbonnier ne sont pas fondés. II.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Aux termes de l'article D. 341-12 du code rural et de la pêche maritime, qui est inséré dans la section de ce code relative notamment aux paiements agroenvironnementaux et climatiques au sens du 2 de l'article

En quatrième lieu, l'EARL Bio Destruel soutient que les décisions attaquées auront pour conséquence, en méconnaissance du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime cité au point

et, à titre subsidiaire, non fondé ; - les autres moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Le moyen tiré de l'incomplétude du dossier doit être écarté en toutes ses branches. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 13.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

Sur les conclusions de Mme A : 2.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la recevabilité de la requête : 2.

Elle fait valoir que : - à titre principal, les requérants n'ont pas intérêt à agir en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire, les requérants n'établissent

La commune de Reignier-Esery fait valoir que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé.

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ".

compétente doit être saisie pour autoriser la résiliation d'un bail rural en vue d'un changement de destination des parcelles louées, dès lors que la législation sur les baux ruraux et celle sur les autorisations

) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de la commune de Servon-sur-Vilaine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : / (…) 2° Le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement

l'association requérante entend se prévaloir, la Cour des Comptes relève que la Baie de Saint-Brieuc est la baie bretonne la plus touchée par le phénomène d'échouage algal, avec une moyenne de 629 hectares

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.