sur le territoire national après interdiction, ainsi qu'à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pendant trois ans, le 9 juillet 2002 par le même tribunal à une peine d'emprisonnement

une durée de trois ans.

Par suite, le moyen tiré de ce que le requérant n'a pas pu faire valoir ses observations avant l'intervention de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarte comme

français pour une durée de trois ans.

Elle est mariée à un compatriote, titulaire d’un récépissé, à la date de l’arrêté attaqué et elle est mère de quatre enfants dont trois sont majeurs et deux sont scolarisés sur le territoire.

B de quitter le territoire français sans délai et prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trois ans.

de retour pendant une durée de trois ans.

En quatrième lieu, M.

Il soutient que : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant refus de renouvellement de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination :

Il soutient que : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant refus de renouvellement de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination :

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

ans : - est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses

obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire, les observations de Me Thomas, avocate commise d'office, qui persiste dans ses conclusions et moyens mais se désiste

Son incarcération a permis la mise à exécution de deux précédents jugements le condamnant à trois et quatre mois d'emprisonnement. Durant son incarcération, M.

G, représentant le préfet de la Haute-Garonne, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, produit trois pièces complémentaires (un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français

Pour les mêmes motifs, il convient également d'écarter le moyen tiré de l'erreur de fait commise par le préfet quant à la réalité de sa contribution à l'entretien de ses enfants. 13.

Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois. II.

Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français à laquelle il n'a pas déféré puis a été condamné par un jugement du 18 novembre 2021 du tribunal correctionnel de Reims à une peine

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter

A... demande l’annulation, le préfet de la Sarthe l’a obligé à quitter le territoire sans délai et l’a interdit de circulation en France pendant une durée de trois ans.