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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2310509_20230927
27 septembre 2023
A ; 2°) d'enjoindre à la Société anonyme d'économie mixte SEMISO de reloger Mme B et M.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301347_20231120
20 novembre 2023
constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2209217_20230403
3 avril 2023
Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de Nantes Métropole et de la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise à hauteur de 50% chacun
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2501246_20250306
6 mars 2025
mixte Sambre mobilités ; - Me Monaji, substituant Me Palmier représentant la société Wenius.
ORTA_2517806_20251120
20 novembre 2025
constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Il peut
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501804_20250808
8 août 2025
8ème chambre
DTA_2102260_20260226
26 février 2026
requérante ; - elle a la qualité de société d’économie mixte soit une société anonyme régie par les dispositions du code de commerce, en application de l’article L. 1522-1 du code général des collectivités
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205749_20221110
10 novembre 2022
constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () / Le juge
ORTA_2309907_20230801
1 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, Mme C B A demande au tribunal de condamner la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise (
3ème Chambre
DTA_2300213_20251022
22 octobre 2025
requérante et de Me Chavalarias, représentant la société d’économie mixte Faconeo.
2ème chambre
DTA_2100153_20231130
30 novembre 2023
) Cercle Cosmopolite, représentée initialement par Me Satta, demande au tribunal : 1°) de condamner la société d'économie mixte Société communale de Saint-Martin (SEMSAMAR) à lui verser la somme de
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2201455_20220902
2 septembre 2022
C H et Mme D G doivent être regardés comme demandant au tribunal d'interpréter les décisions du 15 octobre 2021 par lesquelles la société anonyme d'économie mixte Monlogement27 leur a délivré un préavis
Juge unique
DTA_2301455_20250922
22 septembre 2025
B, représenté par Me Vicente, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de la Société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) a refusé de lui communiquer
5ème Chambre
DTA_2002745_20221220
20 décembre 2022
D ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société anonyme d'économie mixte Teractem la somme de 4 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601336_20260402
2 avril 2026
constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. /(…). / Le
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202532_20221012
12 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, la société d'économie mixte de construction de Draguignan, représentée par la Selarl LLC et Associés agissant par me Marchesini
6ème chambre
DTA_2301973_20250801
1 août 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la société Chubb European Group SE dirigées contre le syndicat mixte
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503394_20250327
27 mars 2025
constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique ().
DTA_2502879_20251231
31 décembre 2025
Il résulte de ce qui précède que la demande de la société anonyme d’économie mixte Var aménagement développement ne peut qu’être rejetée.
1ère Chambre
DTA_2101438_20230427
27 avril 2023
et représentée par Me Cheysson et Me Simonnet, demande au tribunal : 1°) de condamner la société d'économie mixte du Nord-Ouest de la Guyane (SENOG) à lui payer la somme de 14.850 euros en règlement
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