laquelle n'est pas signée et ne comporte pas l'identité de ses auteurs et la date à laquelle elle a été établie, pour fonder la décision litigieuse, ce qui est constitutif d'une violation de l'article 441-1

de la route) et escroquerie (Article 313-1 du Code pénal).

en application de l'article 227-17-1 du code pénal ; - la décision attaquée est entachée des illégalités suivantes : 1) incompétence du signataire de la décision attaquée, 2) insuffisance de motivation

du code pénal et que la sanction prononcée est disproportionnée.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

procédure tiré de la composition irrégulière et de l'absence d'impartialité du jury ; - la décision est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article 2225-1

Le premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

de trois mois ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

une quelconque autorisation ; - la méthode et les moyens choisis par les manifestants relèvent du seul choix des organisateurs et que le maire ne peut s'y substituer ; - la teneur de l'article 431-1

ses déplacements notamment pour se rendre à son travail et est une cause de stress particulier ; - ce refus constitue une discrimination contraire à l'article 1er de la Constitution, à l'article 225-1

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

code pénal ; () - vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ; / - extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code ; / - demande de fonds sous contrainte prévue à l'article 312-12-1

de la route ; - elle méconnaît l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article 312-1 du code pénal ; - elle méconnaît l'article R. 130-9

132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle

des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 () du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie

général des collectivités territoriales ; les délibérations du 11 avril 2023 méconnaissent l'interdiction prévue à l'article 521-1 du code pénal compte tenu de l'absence de tradition locale ininterrompue

général des collectivités territoriales ; les délibérations du 11 avril 2023 méconnaissent l'interdiction prévue à l'article 521-1 du code pénal compte tenu de l'absence de tradition locale ininterrompue

Aux termes de l’article 311-3-1 du code pénal : « Lorsque le vol prévu à l'article 311-3 porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros et qu'il apparaît au moment de la constatation

qu'elle quitte l'appartement le 28 janvier 2025 ; Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - son attente excessive révèle une discrimination au sens de l'article 225-1

dans le département (…) aux fins de prévenir la commission ou la réitération des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas