Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

E et Mme B A demeurant à la même adresse, à proximité desquelles seront réalisés les travaux de démolition des bâtiments sis sur les parcelles cadastrées AB 1003, 1006, 1094, 1097, 1002, 948, 263 et 949

Vu : - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables

sur les parcelles cadastrées AB 1003, 1006, 1094, 1097, 1002, 948, 263 et 949 à Pont-Saint-Martin ; 2°) constater d'éventuels désordres au cours des travaux et à l'issue du chantier, de se prononcer

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

président du jury d'examen de l'université de Tours sur sa contestation reçue le 1er juillet 2021 de la note de 8/20 qui lui a été attribuée à l'oral de l'épreuve d'aptitude prévue par le décret n°2003-1073

Elle soutient que : - en application des dispositions du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 et du code du travail, elle ne peut être contrainte de recevoir ses bulletins de paye par l'intermédiaire de

Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B ne peut être vu comme étant à l'origine de l'urgence de sa situation dans la mesure où il ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un tel titre ; son autorisation de travail découlait

du patrimoine et que les travaux étaient soumis à autorisation préalable sur le fondement de l'article L. 621-32 du même code.

Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code du patrimoine ; le code pénal ; le code des relations entre le public et l'administration ; le code de l'urbanisme ; le code de

Mme A soutient que : - la décision attaquée est contraire aux dispositions des articles L. 3243-2 du code du travail et 6 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 en tant qu'elle doit être assimilée aux

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme de la commune de La Baule-Escoublac approuvé le 22 février 2013 et modifié le 28 juillet 2023 ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 323-20 du même code : « Les servitudes mentionnées à l'article L. 323-10 affectent l'utilisation du sol et l'exécution des travaux mentionnés à l'article R. 323

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.