Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2104255_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
La dernière phrase du deuxième alinéa du présent III est d'ordre public.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2100820_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
janvier 2021 en ce qu'elle confirme la décision de l'inspection du travail du 12 décembre 2019 et le rejet implicite de son recours gracieux du 12 février 2020 en ce qui concerne les articles 1, 7 alinéa
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306866_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
de l'article L. 522-1 ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203010_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
La loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a modifié cet alinéa pour prévoir qu'il ne concerne que les astreintes prononcées après le 1er janvier 2016.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500798_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 4 du même décret : « L’entrée en jouissance de l’allocation temporaire d’invalidité est fixée (…), dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article 1er, à la date de la constatation
Source officielle9ème chambre
DTA_2110484_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Par une décision du 15 septembre 2021, la directrice adjointe du GHEF l'a suspendue de ses fonctions, à compter du 15 septembre 2021, dans l'attente de régulariser sa situation afin de répondre à l'obligation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504626_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 15, 29 juillet et 4 août 2025, le préfet de la Gironde demande au juge des référés d'ordonner la suspension du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402323_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par une ordonnance du 15 avril 2024, le juge des référés a désigné Mme B en qualité d'experte.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104045_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604631_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... s’est vu délivrer un certificat de résidence valable jusqu’au 15 janvier 2026 portant la mention « vie privée et familiale ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103132_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 septembre 2021 et 29 avril 2022, M.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2103334_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
932 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme de 15 932 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402662_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L'article R. 281-4 du même livre précise que " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402663_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L'article R. 281-4 du même livre précise que " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200273_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par une ordonnance du 21 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 janvier 2023 à 12h00.
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2109609_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2021, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108550_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Sur la légalité de l'arrêté du 15 octobre 2021 : 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400815_20240209
9 février 2024
9 février 2024
du code de la santé publique l'arrêté a été pris ; la durée de fermeture est supérieure à la durée maximale prévue pour les fermetures prononcées sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article L. 3332-15
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2600608_20260226
26 février 2026
26 février 2026
que le candidat satisfait aux conditions d’éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 228. (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2211805_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
de l'article R. 776-13, aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 776-26, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 776-27 et à l'article R. 776-28 ".
Source officiellePage 7 sur 5259