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Les dispositions des articles L. 1142-22 du code de la santé publique, créées G l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, et celles de l'article L. 1221

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1ère Chambre

DTA_2500286_20251007

Administratif

7 octobre 2025

Le 4 juin 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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3ème chambre

DTA_2202561_20240112

Administratif

12 janvier 2024

de l'article 2044 du code civil.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607507_20260430

Administratif

30 avril 2026

de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’'embauche (…). » Aux termes de l’article L. 8251-1 de ce code : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher

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1ère Chambre

DTA_2401523_20251028

Administratif

28 octobre 2025

, ainsi que les dispositions de l’article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2301871_20260109

Administratif

9 janvier 2026

En ce qui concerne l’arrêté du 22 juillet 2024 : Aux termes de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente

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1ère Chambre

ût 2016, J.K et autresc/Suède

DTA_2401266_20250923

Administratif

23 septembre 2025

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 31 juillet 2024 est annulé en tant seulement qu'il fixe Haïti comme pays de renvoi.

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6ème chambre

DTA_1901382_20230131

Administratif

31 janvier 2023

L. 1211-1 et L. 1221-2 du code du travail, lesquels ne sont cependant pas applicables à un contrat de recrutement d'un agent public.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304149_20231122

Administratif

22 novembre 2023

9 du code civil et des articles L. 1121-1, L. 1222-4 et L. 2323-2 du code du travail ; que faute d'avoir été autorisé, il ne peut lui être reproché d'avoir diffuser les images sans commettre d'erreur

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9ème chambre

DTA_2405649_20260306

Administratif

6 mars 2026

47 du code civil ».

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11ème chambre

DTA_2301646_20231205

Administratif

5 décembre 2023

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

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6ème Chambre

DTA_2106326_20240521

Administratif

21 mai 2024

1152, 1226 et suivants du code civil, sans aucune formalité judiciaire, d'une indemnité d'ores-et-déjà fixée à 2 000 euros par jour de retard ou de non-exécution de l'obligation considérée. ". 6.

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1ère Chambre

DTA_2500061_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative

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6ème Chambre

DTA_2104961_20231121

Administratif

21 novembre 2023

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 ; - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; - le code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2500098_20251218

Administratif

18 décembre 2025

de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600001_20260108

Administratif

8 janvier 2026

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision fixant Haïti comme pays de renvoi.

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Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2600050_20260402

Administratif

2 avril 2026

B..., doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 décembre 2025

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2ème Chambre

DTA_2400261_20250410

Administratif

10 avril 2025

Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500132_20250210

Administratif

10 février 2025

L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

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