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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2126606_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
des organismes d'habilitation à loyer modéré, ont été constituées afin d'acquérir des biens immobiliers qui seraient livrés en 2017 dans la commune du Moule en Guadeloupe ou dans celle de Robert en Martinique
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907047_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
F C, représenté par Me Alain Guyon puis par Me Stéphane Constant, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 7 mai 2019 par lesquelles la ministre chargée du travail, en premier lieu, a retiré
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501066_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Ont été entendus, au cours de l’audience publique, tenue le mardi 28 octobre 2025 à 09 heures, en présence de Mme Lubino, greffière d’audience : - le rapport de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404344_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Alain Ngouoto, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, lequel disposait pour ce faire d'une délégation de signature du préfet en date du 2 juillet 2024, régulièrement publiée au recueil des actes
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601169_20260227
27 février 2026
27 février 2026
modificatif réduit la hauteur en limite de propriété, que, en ce qui concerne une maison individuelle, le plan de prévention des risques naturels n’impose pas une étude géotechnique ; - celles de Me Marti
Source officielle5ème chambre
DTA_2503332_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Raoult lui aurait précisé le matin même de l’accident qu’il « avait une douleur bizarre dans le dos et la jambe et que du coup ça n’allait pas fort », ne saurait suffire à établir l’existence d’un événement
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2203634_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Si le préfet de la Haute-Garonne a exposé que l'arrêté portant assignation à résidence allait être abrogé au profit d'un nouvel arrêté modifiant les obligations de pointage de l'intéressé, il ne ressort
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302338_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
G, responsable de la formation, dès le mardi 11 octobre 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101285_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Martin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Sur requête de la commune de Maussane-les-Alpilles, M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2518798_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Alain Ngouoto, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, qui bénéficiait d’une délégation de la préfète de l’Aisne à l’effet de signer les décisions contenues
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210848_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Martin, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2023. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2419587_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, la société anonyme sportive professionnelle Toulouse football club, représenté par le cabinet martin et associes, demande au
Source officielle2ème chambre
DTA_2101665_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
transformé ultérieurement en congé de longue durée, une activité professionnelle rémunérée entre le 1er août 2011 jusqu'au 31 décembre 2015 en tant que commerçant et exploitant de la société " F Eric Alain
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404270_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 octobre 2024 et 20 février 2025, Mme A B épouse C, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
Source officielle6ème chambre
DTA_1911304_20230215
15 février 2023
15 février 2023
12 novembre 2019 au tribunal administratif de Paris et le 18 décembre 2019 au tribunal administratif de Melun et un mémoire en réplique, enregistré le 10 septembre 2021, Mme A C, représentée par Me Marti
Source officielle5ème chambre
DTA_2304079_20260225
25 février 2026
25 février 2026
. ; - une répartition des parcelles aurait assuré le respect des objectifs du SDREA ; - la commune d’Henrichemont a indiqué que sa préférence allait à sa demande ; - les parcelles concernées sont
Source officielle2ème chambre
DTA_2301459_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
la demande de titre de séjour, le préfet du Var s'est fondé sur la circonstance que Mme A B ne justifiait pas de sa contribution effective à l'éducation et à l'entretien de sa fille E C, et qu'il en allait
Source officielle1ère chambre
DTA_2201050_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2021 par laquelle la directrice générale du foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes l'a informée de ce qu'un titre de recettes allait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002151_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
tribunal d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Sever a autorisé les commerces non alimentaires situés sur le territoire communal à rester ouverts à compter du mardi
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400824_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article
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