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Ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés à l'article R. 151-24, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2000833_20221219

Administratif

19 décembre 2022

", à la jonction entre les habitations pavillonnaires proches du bourg et les maisons un peu plus éloignées, proches des espaces agricoles naturels et forestiers.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2210051_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Philippe Chateau et Mme Amélie Pionneau, par Me Meunier, au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté 7 septembre 2021 par lequel le maire de Brissac Loire Aubance (49) a délivré à Mme Nathalie Pihery un

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CHAMBRE 2

DTA_2300874_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, pour les motifs ci-dessus énoncés, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation, au regard notamment des intérêts

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2ème chambre

DTA_2301220_20251118

Administratif

18 novembre 2025

Les auteurs du plan local d’urbanisme peuvent être amenés à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés par les dispositions citées ci-dessus, un secteur qu’ils entendent soustraire, pour l’avenir

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CHAMBRE 2

DTA_2303101_20250930

Administratif

30 septembre 2025

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2ème Chambre

DTA_1905877_20220919

Administratif

19 septembre 2022

Ils peuvent être amenés à maintenir ou classer en zone agricole, pour les motifs de protection énoncés à l'article R. 151-22 cité ci-dessus, un secteur, même équipé, qu'ils entendent soustraire pour l'avenir

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2ème chambre

DTA_2400921_20250724

Administratif

24 juillet 2025

A cet effet, ils peuvent être amenés à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés par les dispositions précitées, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation. 4.

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1ère chambre

DTA_2501908_20250703

Administratif

3 juillet 2025

mars 2025, dans le cadre de l'enquête diligentée par le Procureur de la République à la suite du dépôt par l'intéressé et sa compagne de nationalité française d'un dossier de mariage à la mairie de Boule

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1ère CHAMBRE

DTA_2100292_20221222

Administratif

22 décembre 2022

commune de Ponérihouen, conduisant à l'incendie de plusieurs habitations et véhicules, à l'emploi d'armes à feu, et à la mort d'un cheval appartenant à l'une des victimes, tué par de multiples coups de boule

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2ème chambre

DTA_2300691_20250721

Administratif

21 juillet 2025

Ils soutiennent que : - des réseaux publics d'assainissement et d'eau potable ont été implantés au début des années 2000 au lieu-dit Savoyard, qui est relié au bourg de Saint-Pierre par une voie privée

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1ère chambre

DTA_2303104_20250520

Administratif

20 mai 2025

A cet effet, ils peuvent être amenés à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés par les dispositions citées ci-dessus, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation.

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3ème chambre

DTA_2101437_20231129

Administratif

29 novembre 2023

travaux n'ont pas pour objet de modifier le lit du Louet ni sa morphologie et il ressort des pièces du dossier que Mme D s'est engagée à empierrer les rampes du passage à gué pour éviter le départ de boues

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2ème chambre

DTA_2002090_20220713

Administratif

13 juillet 2022

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Reconduite à la frontière

DTA_2300762_20230301

Administratif

1 mars 2023

français d'une durée d'un an et d'une assignation à résidence dans le périmètre du département du Cher avec obligation de se présenter les lundis et jeudis entre 9 heures et 10 heures au commissariat de Bourges

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3ème Chambre

DTA_2201603_20240212

Administratif

12 février 2024

Ces dispositions imposent que les conseillers amenés à délibérer soient mis à même de disposer, préalablement à la séance, des documents permettant une information adéquate pour exercer utilement leur

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1ère Chambre

DTA_2006054_20231121

Administratif

21 novembre 2023

territoire de la commune de Neuville-Vitasse en zone naturelle méconnait les orientations d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme intercommunal visant à maintenir l'identité du cœur de bourg

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1ère chambre

DTA_2202538_20250710

Administratif

10 juillet 2025

Du fait de la topographie et de la proximité du cours d'eau, un autre emplacement nécessiterait l'amenée de l'électricité, la création d'un poste de refoulement et un fonçage sur le cours d'eau.

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Magistrat statuant seul

DTA_2201206_20250314

Administratif

14 mars 2025

: - le petit bateau amarré devant la résidence leur sert l'été pour venir en aide aux vacanciers de la résidence ; - cette résidence est éloignée des deux zones de mouillage autorisées ; - la bouée

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Chambre 3

DTA_2201235_20240705

Administratif

5 juillet 2024

police nationale : " Les fonctionnaires actifs de la police nationale, à l'exclusion des fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement, peuvent, lorsqu'ils sont amenés

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