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13 081 résultats pour « Article 1 G Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Asile - 15 jours

DTA_2301152_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

700 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2102783_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

B et Mme G une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200839_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire en vue de compléter l'instruction, le plan de prévention des risques d'incendies de forêts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2608040_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

G..., représentés par Me Renard, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2603086_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204575_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

B D et Mme C G, représentés par Me Blanquet, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102171_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400356_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2603666_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

B... demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 3 février 2026 par lequel le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006566_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206120_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

G... et Mme B... verseront solidairement à la commune de Bordeaux une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003158_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2301153_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

700 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2216849_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit E A : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504912_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2403862_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - le code des assurances ; - le code monétaire et financier ; - l’arrêté du 21 décembre 2018

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302832_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

du Gard la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302833_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Gard la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304351_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

et de secours du Gard la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307566_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 5 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie

Source officielle

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