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11 487 résultats pour « Article 107-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2307172_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur la régularité du titre exécutoire : Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2206545_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

de l'article 11 de la convention d'occupation du domaine public ; les intérêts de retard sont dus en application de l'article 12 de la convention d'occupation du domaine public.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201983_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205025_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ; - la loi n° 2005

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305675_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

En vertu du paragraphe 3 de l’article 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, il incombe aux juridictions nationales de

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1415505_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ; - la loi n° 2005-781 du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006037_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203853_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

/Tout stationnement en infraction avec le présent article sera considéré comme abusif au sens de l'article R417-12 du code de la route.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001974_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101285_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le décret n°

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107311_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

S'agissant des pénalités infligées au titre du retard de transmission du cahier des charges fonctionnel du système de sécurité incendie et du dossier de sécurité : 10.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300699_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

B, chacun, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001928_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Par une ordonnance du 20 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 novembre 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201626_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En dernier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2113935_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303896_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201070_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

de ses écritures : 1°) d'annuler le titre exécutoire n°107 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise le 8 mars 2022 et de le décharger de l'obligation de payer les sommes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304855_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

L. 101-2 du code de l’urbanisme et ainsi qu’au regard du principe de complémentarité prévu au 3° de l’article R. 151-2 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2101232_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à son conseil par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004030_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

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