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24 222 résultats pour « Article 11-23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2114212_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411503_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2301774_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques liés à la sécurité incendie.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204368_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106352_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106399_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2000302_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983, de l'article 2-1 du décret du 28 mai 1982, de l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 et des articles L. 4121

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2304622_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023 et un mémoire enregistré le 11 décembre 2023, M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103939_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 23 juillet 2018 imposant à la société Steelmag International des prescriptions complémentaires, accessible sur internet au juge comme aux parties : " Deux fois

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303852_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. ». 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400036_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. ». 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601481_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303435_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

verser à la société Axa France Iard au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201813_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) / Toute décision prise par l’une des autorités mentionnées à l’article 1er comporte, outre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103222_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

et de la réintégrer au CTA - CODIS du SDIS de l'Aisne ; 6°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2103756_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

B la somme demandée par le service départemental d'incendie et de secours du Gard sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005663_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

dispositions de l'article L. 220-1 du code de l'environnement ; - ce refus est aussi fautif en ce qu'il méconnait les dispositions de l'article 31-1 du règlement sanitaire départemental ; - la commune

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104772_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102075_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200432_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

L. 313-11 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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