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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508004_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 911-1 de ce code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404387_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203270_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001622_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge
Source officielle6ème Chambre
DTA_1906220_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L'article L. 171-11 de ce code dispose que : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300510_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2601874_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105248_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La clôture d'instruction a été fixée au 6 novembre 2023 par une ordonnance du même jour, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207315_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
B la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006984_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B est rejetée Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS de la Haute-Savoie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001813_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Au surplus, dans son avis rendu le 11 mai 2020, le SDIS indique que la solution consistant à utiliser ce bassin de rétention des eaux pluviales comme réserve-incendie n'était pas acceptable sous l'empire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600135_20260223
23 février 2026
23 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier Métropole Savoie à lui verser, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110075_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
des services d'incendie étant une prérogative de la commune conformément aux dispositions de l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité de la commune de Bessancourt
Source officielle2ème chambre
DTA_2202980_20250211
11 février 2025
11 février 2025
à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Ardennes une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904181_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2502206_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La présidente du tribunal par intérim a désigné Mme Khater, vice-présidente, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106609_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L'instruction a été close le 15 juin 2022 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201029_20250228
28 février 2025
28 février 2025
B A, représenté par Me Boussoum, doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Var à lui payer la somme de 29 300 euros, majorée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311537_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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