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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501727_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 111-1 et L. 111-2 du code de l’éducation et la loi dite « Handicap » du 11 février 2005, ainsi que les droits garantis par l’article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300876_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Sur le bien-fondé des impositions : En premier lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle3ème chambre
DTA_1910336_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
un revenu distribué à l'intermédiaire en application de l'article 111 c du code général des impôts, donnant lieu à une retenue à la source en application de l'article 119 bis du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2504713_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
; - le projet ne méconnaît pas l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100138_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2004031_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Par une lettre du 22 novembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501079_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
NA, de même que les articles L. 113-1, L. 113-2 et L. 151-11 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200984_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901715_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007487_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110114_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
l'article L.111-11 du même code ; - il méconnait l'article R. 423-1 et R. 441-1 du même code ; Sur la légalité interne : - il méconnait l'article L.111-24 du même code ; - il méconnait 'article
Source officielle7éme chambre
DTA_2100327_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Ils soutiennent que : - en application des articles 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme, des articles L. 111-1, L. 112-1 du code de l'éducation et de l'article L. 246-1 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2400742_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. / La délibération mentionnée au 4° de l'article L. 111-4 est soumise pour avis conforme à cette même commission départementale.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304763_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En application de ce principe, l’article L. 112-1 du même code dispose que : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l
Source officielle4ème chambre
DTA_2101851_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
S'agissant de la période du 1er septembre 2019 au 16 mars 2021 : - les sommes mises à sa charge par les titres exécutoires 110 et 111 sont infondées ; s'il est constant qu'elle a occupé le site sans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100394_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par ordonnance du 11 juillet 2023 a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative la clôture immédiate de l'instruction.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207489_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
distribuées sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts au profit d’une société n’ayant pas son siège en France, à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du même
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205966_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L'article L. 112-2 de ce code prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de scolarisation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203685_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
B dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en vertu du 1º du 1 de l'article 109 du code général des impôts, le fondement tiré des dispositions du c) de l'article 111 du même code, également
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401568_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ", ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même code qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles
Source officiellePage 7 sur 807