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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2206279_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 146-34 du code de la construction et de l'habitation dans la mesure où, d'une part, la décision du 14
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2102035_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
2°) de mettre à la charge du SDIS de l'Oise la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301433_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
à enquête publique en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l'environnement ou à une procédure de participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303783_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire a été prise à l'issue d'une procédure viciée en méconnaissant les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2200202_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
du bien situé au 124-126 boulevard de Stalingrad à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne).
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2102140_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
2°) de mettre à la charge du SDIS de l'Oise la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301489_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
R. 122-5 du code de l'environnement lorsqu'elle est requise en application à l'article R. 122-2 du même code ; () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203371_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
2°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-les-Bains une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2413307_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000205_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
R.123-19 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2403753_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 122-2 de ce code : « Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400597_20240223
23 février 2024
23 février 2024
L. 122-2 du code de l'environnement n'ont pas à remplir la condition d'urgence : en l'espèce, le projet relève de la rubrique 42 de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement et une évaluation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100457_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1641 du code général des impôts, l'Etat perçoit 2 % de l'IFER prévues à l'articles 1519 E du code général des impôts en contrepartie des frais de dégrèvement et de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301155_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303196_20260210
10 février 2026
10 février 2026
c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300083_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A ce titre, l’article R. 4314 du code de l’urbanisme dispose : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2303728_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203649_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le département définit et met en œuvre la politique d'action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402418_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En outre, aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102807_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de ces dispositions ; - elle méconnaît l'article R. 121-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 16 de la directive 2004/38/CE ou à tout le
Source officiellePage 7 sur 419