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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2302673_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 133-2 et L. 134-5 du code général de la fonction publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201295_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 6 quinquies alors en vigueur de la loi du 13 juillet 1983, désormais repris aux articles L.133-2 et L.133-3 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000101_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 442-3 du même code : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ".
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2314920_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 133-3 du même code : « Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2005237_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
) de mettre à la charge de la commune d'Elbeuf-sur-Seine une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206563_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
agissements contraires aux principes énoncés aux articles L. 131-1 à L. 131-3 ; () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303556_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
l’incendie sont entachés d’erreur d’appréciation au regard de l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - l’arrêté méconnaît l’autorité de la chose jugée par les jugements n° 1604307 du 7 décembre
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907447_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : " Il est institué
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301507_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Jean Baptiste invoque le défaut de motivation, la méconnaissance des dispositions des articles 6 quinquies, 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, L.133-2 et suivants et L.134-1 du code général de
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300554_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Jean Baptiste invoque le défaut de motivation, la méconnaissance des dispositions des articles 6 quinquies, 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, L.133-2 et suivants et L.134-1 du code général de
Source officielle3ème chambre
DTA_2300635_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique, dès lors qu’elle constitue une discrimination en raison de son état de santé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2210841_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302242_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
-6 du code général de la fonction publique dès lors qu’elle a subi le retrait de plusieurs enfants placés, en violation de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, de l’article 3
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003393_20230201
1 février 2023
1 février 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305495_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2305143_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003656_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de la commune de La Gaude la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400472_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Par une décision du 1er décembre 2025, la présidente par intérim du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer notamment sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice
Source officielle10ème Chambre
DTA_2215672_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
C tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle et à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique est annulée.
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2200030_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L.600-3 du code de l'urbanisme ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée dès lors que : o le projet méconnait l'article R.134-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation
Source officiellePage 7 sur 275