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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2304647_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L. 171-8 du code de l’environnement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2006165_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2009674_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
1759 du code général des impôts et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement du I de l'article 1763 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401094_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 10.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203194_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303647_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
39 du code général des impôts, du II de l’article 271 du même code, et du I de l’article 1737 de ce code.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2308470_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
, elle ne justifie pas l’application des dispositions de l’article 1732 du code général des impôts et de la majoration de 100 % en résultant.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205446_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206983_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
Source officielle7ème chambre
DTA_2000897_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre des référés
DTA_2301906_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301416_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L'intérêt de retard cesse d'être décompté lorsque la majoration prévue à l'article 1730 est applicable () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001136_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En outre, en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, en cas d'inobservation des prescriptions, le préfet met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112984_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 751-3 du même code : « Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303384_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 171-7 du code de l’environnement : « I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201581_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1906220_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 171-7 du code de l'environnement sont applicables et non celles de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902801_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
du présent code ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506677_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, de mettre en œuvre les pouvoirs de police qu’il tient des articles L. 170-1 et suivants du code de l’environnement, en ordonnant la suspension des travaux et
Source officielle7ème chambre
DTA_2301994_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 111-11 et R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que celles des articles UB3 et UB13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Thionville. 3.
Source officiellePage 7 sur 151