Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300370_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il vise ainsi le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-6 à 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5, ainsi que l’arrêté du 6 juin 2018 relatif « aux prescriptions générales applicables
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201087_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 481-1 et L. 481-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300120_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
jours de la notification d'une mise en demeure. " Et aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2006165_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381. ".
Source officielleChambre des référés
DTA_2301906_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2201213_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2101964_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
à la charge du SDIS de l'Oise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205446_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304647_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101223_20230228
28 février 2023
28 février 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203194_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Sabine Encontre, vice-présidente, comme juge des référés par une décision du 1er juillet 2022.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303647_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
1737 du code général des impôts ; 2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302189_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il a été pris en violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904628_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations
Source officielle6ème Chambre
DTA_1906220_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 171-7 du code de l'environnement sont applicables et non celles de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. » Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article 10 du titre II de l’ordonnance
Source officielle2ème chambre
DTA_2405528_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. 9.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2423611_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Café sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2219977_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2501859_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 7 sur 278