Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102634_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205212_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401702_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
; le zonage du PLUi méconnaît l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles 2.1.1, 2.1.2, 2.2.4, 2.3 et 4.1 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2101923_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
à l'article R. 123-22 du même code. ". 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2108436_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de Lyon ; - il méconnaît l'article 3.1 des dispositions spécifiques à la zone UCe1 et l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500338_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101724_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
obstacle à ce que soit opposée à l'auteur du recours l'irrecevabilité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, il ne ressort pas des pièces du dossier que les dispositions de l'article R.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501797_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Article 3 : L’Etat versera à la société Les Grands Travaux de l’Océan Indien la somme de 1.500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206764_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur les conclusions présentées par les pétitionnaires au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 11.
Source officielle1ère chambre
DTA_2109422_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UC 11 du règlement
Source officielle2ème chambre
DTA_2306542_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article 2.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme applicable en zone UC : " Caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures / Se reporter au titre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003170_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
un doute sur les cotes du terrain indiquées dans les plans ; - le projet ne respecte pas la règlementation thermique ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2302649_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303734_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
des illégalités tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme, de l'article R. 122-2 du code de l'environnement et de l'article 2.1.3 du règlement du plan de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202045_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202233_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, que les dispositions de l'article R. 214-115 de ce code soumettent à étude de danger.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2314778_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203642_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 15.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500599_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2108433_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Le règlement du PLU-H définit une construction existante comme " une construction régulièrement édifiée, au sens de l'article L 421-9 du code de l'urbanisme. ". 9.
Source officiellePage 7 sur 12