D'autre part, aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I. - 1.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

158 du code général des impôts, aux bénéfices non commerciaux qui sont imputés à M.

D'une part, en vertu de l'article 220 D du code général des impôts, le crédit d'impôt pour investissement en Corse défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise

D'une part, en vertu de l'article 220 D du code général des impôts, le crédit d'impôt pour investissement en Corse défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise

1382 du code général des impôts.

211 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Le I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts précité est applicable au présent litige.

Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

la méconnaissance du champ d’application de l’article 62 du code général des impôts.

terdecies-0 A du code général des impôts, et à ce motif de droit celui tiré de ce que l'investissement ne pouvait être considéré comme un investissement de suivi au sens des dispositions de l'article

D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans ses deux

D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans sa version

D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans sa version

fondement des dispositions combinées des articles 119 bis et 187 du code général des impôts.

l'article 156 du code général des impôts.

163 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.