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de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports ;

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2325901_20251001

Administratif

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ».

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5ème chambre

DTA_2200706_20241112

Administratif

12 novembre 2024

L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ont été respectées lors de l'adoption de cette délibération, ainsi que celles de l'article L. 5211-1 de ce code, prescrivant

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201586_20230303

Administratif

3 mars 2023

Aux termes de l'article R. 2181-3 du même code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / () ".

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408657_20241125

Administratif

25 novembre 2024

L. 2123-1, R. 2123-1 et suivants du code de la commande publique.

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1ère chambre

DTA_2101061_20230314

Administratif

14 mars 2023

Article 2 : La commune de Viggianello et l'Etat verseront chacun une somme de 1 500 euros aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2101154_20230314

Administratif

14 mars 2023

Article 2 : La commune de Viggianello et l'Etat verseront chacun une somme de 1 500 euros aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2202673_20240329

Administratif

29 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2141-1 du même code : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie

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2ème Chambre

DTA_2301753_20250110

Administratif

10 janvier 2025

Article 2 : La commune de Blanquefort versera à la société Free mobile une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2404530_20240517

Administratif

17 mai 2024

B est contraire aux dispositions de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques et du premier alinéa de L. 2122-1 alinéa du même code ; aucune contestation sérieuse ne s'oppose

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1ère Chambre

DTA_2102745_20250603

Administratif

3 juin 2025

-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 définit un local habituellement occupé par des tiers comme " un local destiné à être utilisé couramment par des personnes (établissements recevant du public, bureau, magasin

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5ème Chambre

DTA_2204256_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

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2ème chambre

DTA_2200112_20230918

Administratif

18 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2403462_20240503

Administratif

3 mai 2024

Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut

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CHAMBRE 2

DTA_2300361_20260506

Administratif

6 mai 2026

Aux termes de l’article L. 2131-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Sont soumis aux dispositions de l’article L. 2131-1 les actes suivants : (…) 2° Les décisions réglementaires

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CHAMBRE 2

DTA_2202347_20250409

Administratif

9 avril 2025

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.- Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions

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1ère Chambre

DTA_2304146_20250930

Administratif

30 septembre 2025

L’article L. 2131-2 du même code prévoit que : « Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : (…) / 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales

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1ère chambre

DTA_2300465_20250321

Administratif

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2308429_20231107

Administratif

7 novembre 2023

E la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2307149_20230726

Administratif

26 juillet 2023

des dispositions de l'article L. 2131-1 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté est entaché d'un vice de forme en ce qu'il ne revêt pas de signature en méconnaissance des

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