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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305144_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
des dispositions de l'article R. 424-13.
Source officielle2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202292_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, présidente de la 2ème chambre, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203038_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302812_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300125_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
Source officielle2ème chambre
DTA_2300302_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il vise, en particulier, les dispositions applicables du code de l’environnement, et notamment ses articles L. 214-112, L. 214-120 et R. 214-122 à R. 214-132, et les dispositions applicables du code civil
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400259_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
des relations entre le public et l’administration ; - la décision n’est pas signée et méconnaît donc l’article L. 212-1 du même code ; elle n’est pas motivée en méconnaissance des articles L. 211-2
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504170_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, 216, 218 à 220, 222 et 223 situées sur le territoire de la commune d’Antibes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105868_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
dépourvues de base légale ; - il y a un risque de concussion du comptable telle que régie par les dispositions de l'article 432-10 du code pénal.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2300154_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100849_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300701_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L. 2192-13 et R. 2192-31 du code de la commande publique, lesquels s'élèvent à 1 613, 67 euros au 13 février 2023 ; - elle a droit à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au titre de chaque
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2204947_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente, le deuxième alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'étant pas applicable
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2329106_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
218 A du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300083_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article L. 122‑1 du même code dispose : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211‑2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2215373_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; () ". 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101312_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser
Source officielle1ère chambre
DTA_2101621_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2301245_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 213-24 du code pénitentiaire : « Au terme d'une durée de six mois, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut prolonger l'isolement pour une
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200177_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L.211-12 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) d'annuler la décision n°2189/MED/DBS/ZOO du 27 décembre 2021 par laquelle la direction de la biosécurité de Polynésie française a refusé de leur
Source officiellePage 7 sur 369