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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400356_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU-6ème chambre
DTA_2005447_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Dans ces conditions, eu égard à la nature des fonctions exercées et au nombre ainsi qu'à la durée cumulée des contrats signés, Mme A doit être regardée comme ayant occupé, du 23 novembre 2015 au 9 juin
Source officielle6ème chambre
DTA_2406112_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B... soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée
Source officielle3ème chambre
DTA_2215544_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est
Source officielleChambre 2
DTA_1902268_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il précise en outre que ces déchets sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code d l'environnement en raison du risque de propagation d'un incendie au voisinage
Source officielle2ème chambre
DTA_2301371_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2603666_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B... demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 3 février 2026 par lequel le
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207360_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Toutefois, d'une part, la société Betem Midi-Pyrénées soulève une contestation sérieuse quant à sa qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302597_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Toutefois, d'une part, la société Betem Midi-Pyrénées soulève une contestation sérieuse quant à sa qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2315417_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400519_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302413_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par lettre du 23 avril 2025, le tribunal a demandé à Mme A en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309852_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204368_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100632_20230207
7 février 2023
7 février 2023
sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2116068_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303435_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
verser à la société Axa France Iard au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2008901_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106352_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106399_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.
Source officiellePage 7 sur 1310