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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Crandal
DTA_2305369_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2113536_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Article 3 : La commune de Puteaux versera à Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106742_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2519447_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d’aides personnalisées au logement par l’article R. 823-24 du code de la construction
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2411400_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101393_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
R. 421-23 du code de l'urbanisme. 17.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002000_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
R. 421-23 du code de l'urbanisme. 17.
Source officielleJuge unique
DTA_2400984_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : «Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100383_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle6ème chambre
DTA_2200415_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2206154_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2217205_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201521_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes du I des dispositions de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201647_20240213
13 février 2024
13 février 2024
la vigne comme de la végétation présente sur la parcelle ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306932_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sur l’étendue du litige : En premier lieu, aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration
Source officielle8ème chambre
DTA_1905376_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A du désordre invoqué : 30. Il résulte de ce qui a été dit au point 23 que M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104769_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103334_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " I.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2316009_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
R*. 1233-3-4 du même code : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le directeur régional des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101233_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officiellePage 7 sur 16