Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103453_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2102212_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2202372_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2504036_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 251-4 et du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle9ème chambre
DTA_1911974_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " () 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2306382_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2307376_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320629_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304614_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; () / L'autorité administrative
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2403383_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article L. 231-6 du même code : « Lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent de ceux prévus aux articles L. 231-1 et L. 231-4 peut être fixé par
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401789_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
article pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100722_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En outre, l'article 239 sexies B de ce code dispose que : " Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des
Source officielle1ère chambre
DTA_1807350_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 209 B du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002261_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601612_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2401421_20260205
5 février 2026
5 février 2026
en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2212090_20240205
5 février 2024
5 février 2024
de publicité foncière Paris (2ème bureau), le 30 octobre 2020, du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts pour un montant de 1 198 237 euros.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2322891_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
37 de la décision mentionnée au 1° de l'article R. 231-3 du même code sont nécessaires à la prévention d'une menace grave émanant de l'intéressé ou d'autres menaces graves pour la sûreté intérieure et
Source officielle2ème Chambre
DTA_1808572_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
la commune de Mouvaux la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 159