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556 résultats pour « Article 252-6 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2321274_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000606_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il résulte des dispositions de l'article 259 du code général des impôts qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le lieu des prestations de services est situé en France lorsque le prestataire dispose

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2002129_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions fixées aux articles L. 252 et L. 252 A du livre des procédures fiscales () ".

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2210970_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

septembre 2017 ainsi que les articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2210966_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

D pour une durée de six mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2210968_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

C pour une durée de six mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2210969_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

septembre 2017 ainsi que les articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2210971_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

B D C et la société MHD D C et Sons (société MHD) sur le fondement des dispositions de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2303765_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2103141_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il soutient que : - le titre de perception attaqué ne comporte aucune signature ni aucune information permettant d'identifier son auteur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2408975_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

10 avril 2025 sur l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404412_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 523-1 du même code : « Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521- 4

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2415398_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

L. 2152-6 et R. 2152-3 du code de la commande publique. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2301406_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

du champ d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500053_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Elle soutient que : seule l’inéligibilité du terrain dans le calcul du crédit d’impôt est contestée ; l’assiette du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts, correspond

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105753_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Le moyen tiré de la violation de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 5.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2202015_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération prévue par l'article 238 quindecies du code général des impôts sous le régime de laquelle a été placée

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500493_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Enfin, l’article D. 721-2 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que M. A...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401699_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Dans ses conditions, Mme C entrait dans le champ d'application du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et pouvait donc faire l'objet, sans qu'il soit

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102099_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Baron la somme de 250 euros sur le fondement des mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Baron est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle

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