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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201675_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306710_20230810
10 août 2023
10 août 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100790_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu : - le code de la fonction publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503365_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207172_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec les dispositions de l'article 8 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400339_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202372_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
a ensuite été employée comme technicienne de recherche au sein E à compter du 3 juillet 2017 au 31 mars 2022.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102104_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
et des hommes dans les cadres d'emplois et grades concernés dans le cadre des lignes directrices de gestion prévues au même article 33-5.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500618_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400320_20240219
19 février 2024
19 février 2024
D'une part, s'il incombe aux Etats membres, en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de la directive n°2013/33/UE établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301171_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec les dispositions de l'article 8 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'erreur de droit quant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302112_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
décembre 2020 pour un montant de 39 045 euros restant en litige ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001388_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302813_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L'article 31 du même code dispose que : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2504703_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2410735_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En premier lieu, selon les termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101732_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2009759_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielle4ème chambre
DTA_2202232_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige
Source officielle2ème chambre
DTA_2103345_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
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