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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2402764_20250822
22 août 2025
22 août 2025
R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il n'est pas établi que les dossiers de demande de permis de construire soient complets, en application des articles R. 431-4 à R. 431-16 du code de l'urbanisme,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303556_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
l’incendie sont entachés d’erreur d’appréciation au regard de l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - l’arrêté méconnaît l’autorité de la chose jugée par les jugements n° 1604307 du 7 décembre
Source officielle10ème chambre
DTA_2405626_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En premier lieu, dès lors que la décision de la commission de recours s’est substituée à la décision consulaire en application de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème chambre
DTA_2200195_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - le tribunal administratif de Dijon est territorialement compétent, en vertu de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, dès lors que la décision attaquée est une
Source officielle2ème chambre
DTA_2200196_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - le tribunal administratif de Dijon est territorialement compétent, en vertu de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, dès lors que la décision attaquée est une
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300463_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de l'autorisation administrative prévue à l'article L.313-1 du même code, peut-il se borner à réaliser la déclaration prévue au quatrième alinéa de cet article L.313- 1, ou doit-il impérativement demander
Source officielle2ème chambre
DTA_2201624_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article L. 312-16 du même code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : [] ; 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101628_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En premier lieu, aux termes du I de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1 peut être consultée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207967_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011272_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
R. 318-10 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ; Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 juin 2021 et le 9 novembre
Source officielle1ère chambre
DTA_2300603_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
L'article L. 312-10 du même code dispose que : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300579_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
A de se dessaisir de toutes les armes en sa possession dans un délai de trois mois, s'est fondé sur le 1° de l'article L. 312-3, et les articles R. 312-67 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure
Source officielle10ème chambre
DTA_2309380_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300400_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 312-16 du même code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments
Source officielle9ème Chambre
DTA_2308838_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielle10ème chambre
DTA_2401214_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article D. 312-5 du même code : " Le président de la commission mentionnée à l'article D. 312-3 est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108546_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur l'article L.312-3 du code de la sécurité
Source officielle8ème chambre
DTA_2202378_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 211-2 et L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 et L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100134_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 et 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100236_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
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