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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500775_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet est situé en zones B1 et B2 du PPRIF, imposant que les constructions soient desservies par un point d'eau-incendie normalisé
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500777_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet est situé en zones B1 et B2 du PPRIF, imposant que les constructions soient desservies par un point d'eau-incendie normalisé
Source officielle2ème chambre
DTA_2203347_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213164_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302869_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
constructions ; - ledit permis de construire méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que le projet qu'il autorise est de nature à porter atteinte au caractère
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001348_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.
Source officielleChambre 2
DTA_1903330_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2107048_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101457_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 23.
Source officielle4ème chambre
DTA_2310916_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
111 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200908_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil général gère le domaine du département.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302962_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
En l'espèce, il ressort des termes de la lettre du 8 mars 2023 qu'elle comporte une motivation en droit, soit en l'espèce les articles L. 114-1 et R. 114-2 du code de la sécurité intérieure et l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213188_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202311_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement ; - ils ont été accordés en violation de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - les travaux en cours
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202798_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre pour avis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2300668_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il ressort des dispositions des articles L. 111-40 et L. 321-1 du code de l'énergie que la société Réseau de transport d'électricité (RTE) est concessionnaire de l'Etat pour la gestion du réseau public
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300146_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 111‑3 et L.111-4 du code de l’urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302164_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que le risque d'incendie des pylônes d'antennes-relais est établi.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108189_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106783_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
et qu'il n'augmente pas la population exposée à ce risque ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il ne peut pas se fonder sur l'irrégularité du cabanon de 25 m2, présent
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