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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2405737_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405738_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2200142_20230201
1 février 2023
1 février 2023
lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () Elle est calculée
Source officielle3ème chambre
DTA_2103930_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
La directrice régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin fait valoir, à titre principal, que la SCI Mir, qui relève du régime de l'article 8 du code général des impôts,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402791_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 321-10 du même code : " Le demandeur présente : () 3° Les documents justifiant de l'état civil, de la nationalité et de la filiation du mineur ; () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2104572_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Cette rémunération statutaire est également distincte des indemnités prévues aux I et II de l'article 4 du décret du 11 janvier 1960, pris en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2414044_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
; - elle méconnaît les dispositions de de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 4 de l'accord relatif à la gestion
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2206252_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
1518 A quinquies du code général des impôts et à l’article 1518 E du même code.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2402415_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
1518 A quinquies du code général des impôts et à l’article 1518 E du même code.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2322898_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1909705_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2002960_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2104307_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code dans sa rédaction applicable à l'année 2016 : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105412_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article 322 N de l'annexe 3 de ce code : "La demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises doit être formulée dans les conditions prévues à l'article 1477 du code général
Source officielle10ème chambre
DTA_2106993_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
1727 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300065_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables faute d'avoir été précédées d'une demande indemnitaire préalable, en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de
Source officielle6ème chambre
DTA_2005730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
par elle, sur la somme de 329 597,12 euros, comme elle le demande.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301551_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200761_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2208490_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
1761 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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