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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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8ème chambre
DTA_2206013_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Mayenne ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301983_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation, notifiée par le bordereau de situation qui lui a été transmis le 24 juillet 2024 et l’état de poursuites
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203612_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Estimant que la comptabilité de l'entreprise ne pouvait être regardée comme régulière et probante en l'absence de pièces justifiant des recettes comptabilisées, le vérificateur a écarté cette comptabilité
Source officielleREFERE
DTA_2402143_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ce pays, dès lors considéré comme responsable de la demande d'asile de Mme D en vertu de l'article 13 paragraphe 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit " B A ", a été saisie d'une demande
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502945_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
A... justifie qu’il a déposé une demande de titre de séjour le 18 septembre 2025 via le téléservice Anef et se prévaut de ce qu’il remplit les dispositions de l’article L. 421-35 du code l’entrée et du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402339_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Article 2 :M. et Mme C E verseront à la commune de Challes-les-Eaux une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304508_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
; -c'est à tort que la commune a estimé que le projet méconnaît les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et 11 UC du règlement du plan local d'urbanisme ; -c'est à tort que la commune lui a opposé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300882_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
lui a notifié des rehaussements en matière d’impôt sur le revenu au titre de ces années, assorties de la majoration prévue à l’article 1758 A du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203415_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
prévue par le f de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme devant l'être.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200135_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle sur le fondement de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103444_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été différée au 2 juin 2023 à 12h. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203371_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201979_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Elle soutient que : - la décision en litige a été obtenue de manière frauduleuse ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2311246_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2403479_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En outre, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A une somme de 500 euros à verser à la commune de Le Mesnil-sur-Blangy au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201411_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A B la somme demandée par la commune de Toulouse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508668_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La procédure a été communiquée aux personnes occupants les lieux, à l’association ATI 35, auprès de laquelle M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206229_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En premier lieu, Mme C F qui a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale n'est pas fondée à solliciter une quelconque somme sur le seul fondement de l'article L.761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401376_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Enfin, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration et L. 711-3 du code du commerce sont inopérants et doivent être écartés comme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401388_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Enfin, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administrations et L. 711-3 du code du commerce sont inopérant et doivent être écartés comme
Source officiellePage 7 sur 310