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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2108659_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 421-2 du code général de la fonction publique : " Les administrations, collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 2 mettent en œuvre, au bénéfice de leurs agents
Source officielle9ème chambre
DTA_1903276_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Article 5 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont
Source officielle9ème chambre
DTA_1907301_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Article 5 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont
Source officielle10ème chambre
DTA_2215827_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1763 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 15 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_1903289_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Article 5 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302171_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Le SDE 35 étant la partie perdante sa demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peut qu’être rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502945_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
. 421-35 du même code s’ils en remplissent les conditions.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205143_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133-2 du code général de
Source officielle3ème chambre
DTA_2103658_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
35 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209007_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle n'est ainsi pas fondée à solliciter une indemnité au sens du 6° de l'article 6 de l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2208557_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune soutient que : - M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203612_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206690_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300882_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2209171_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ainsi, M. et Mme B ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 2.1.5 du règlement du plan local d'urbanisme. 6.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2001884_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412487_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2201359_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
13 de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 ; - le projet ne comprend pas l'autorisation du gestionnaire de la voie pour la création d'un nouvel accès en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2107798_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que
Source officielle3ème chambre
DTA_2003385_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officiellePage 7 sur 304