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, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2508204_20250606

Administratif

6 juin 2025

Par suite, leur avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119671_20230324

Administratif

24 mars 2023

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2508388_20250611

Administratif

11 juin 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2109220_20240227

Administratif

27 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2403279_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2205508_20250311

Administratif

11 mars 2025

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante à la présente instance, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2309260_20230712

Administratif

12 juillet 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2300044_20231110

Administratif

10 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser directement en cas de refus d'aide juridictionnelle.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2308003_20230926

Administratif

26 septembre 2023

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2304029_20260330

Administratif

30 mars 2026

Il soutient que : - la responsabilité du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines est engagée à son égard sur le fondement du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2504326_20250704

Administratif

4 juillet 2025

C est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

Source officielle

14ème chambre, DALO

DTA_2310757_20250108

Administratif

8 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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