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3 605 résultats pour « Article 39 A Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101210_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2300761_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

R. 723-39 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002134_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

C soutient que : - le conseil de discipline n'a pas été régulièrement saisi ; alors que l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure précise qu'en cas de suspension de fonction, le conseil de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106384_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

prévu à l'article 80 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de la liste d'aptitude prévue à l'article 39 de cette même loi, il est procédé à une appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203121_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102547_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

39 du code général des impôts, un abandon de créance en compte courant à la suite de la liquidation judiciaire de sa filiale Innoverre, comme l’a d’ailleurs reconnu l’administration fiscale dans sa décision

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2216055_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903459_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

- la pénalité de l'article 1729 et la majoration de 10 % de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas justifiées.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004452_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

le mode de fabrication des produits, au sens de l'article L. 121-2 du code de la consommation. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001038_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

La pénalité pour manquement délibéré prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406910_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

irrécouvrables des clients LPL et Beauty Meat doivent être déduites en application des dispositions du 1 de l’article 39 du code général des impôts ; - les factures des sociétés UpWorld au titre de l

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500024_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

d’urgence et de lutte contre l’incendie et est ainsi de nature à porter atteinte à la sécurité publique ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 121-13 du code de l'urbanisme à travers

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203143_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001958_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

du 7° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ; - ils n'ont tiré aucun avantage des dépenses litigieuses ; - dans l'hypothèse où les dépenses devraient être regardées comme non déductibles

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214699_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214700_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503614_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406928_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

de l’article 39 du code général des impôts ; - l’application de la majoration de 40% n’est pas justifiée par l’administration fiscale.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203126_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203127_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement

Source officielle

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