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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507384_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
" situé sur la commune de Villard-sur-Doron, représentée par Me Hourlier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officielleEloignement urgent
DTA_2305476_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206666_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405132_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
4 et 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'autorité administrative a méconnu l'article 41 §1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle a été prise en méconnaissance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300404_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
cour de cassation ainsi que l’article 1231-7 du code de procédure civile en limitant à 3 000 euros la somme qu’elle lui a versée au titre de l’article 700 du code de procédure ; - l’administration n’
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100581_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500360_20250203
3 février 2025
3 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2302174_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26
Source officielle1ère chambre
DTA_2101912_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
2003 susvisé de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100080_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
retenu dès lors comme date d'achèvement des travaux le 26 octobre 2018.
Source officielle2ème chambre
DTA_2009711_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-26 de ce code dans sa version alors en vigueur : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003893_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
La situation de la requérante, dont la maladie a été diagnostiquée avant le 16 mai 2020, n'est pas dès lors pas régie par les dispositions de l'article 21 bis précitées mais par celles de l'article 41
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108599_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101414_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201068_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Par suite, il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice. ORDONNE : Article 1er : La requête de MM. D A et B est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201069_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Par suite, il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice. ORDONNE : Article 1er : La requête du collectif de Voisinage est rejetée.
Source officielle7ème chambre
DTA_2302749_20260211
11 février 2026
11 février 2026
L. 120-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il méconnait l’article L. 2212-4 du code
Source officielleEloignement urgent
DTA_2304671_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il n'est pas justifié du respect des dispositions
Source officielle5ème chambre
DTA_2202793_20230214
14 février 2023
14 février 2023
et 36 du décret du 26 décembre 2003 susvisé de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi
Source officielle9ème Chambre
DTA_2006872_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article R. 423-41 du même code dans sa rédaction issue du décret du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme pris pour l'application de la loi du 23 novembre
Source officiellePage 7 sur 154