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1 015 résultats pour « Article 422-149 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2304579_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est infondé ; - le permis de construire aurait

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2006536_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204132_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Ils doivent par suite être écartés comme irrecevables en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209640_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2501517_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2500766_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2415063_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2514184_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2506173_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2516475_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2513581_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102193_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

, sur l'application du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de Vaucluse et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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TA

4ème chambre

DTA_2514656_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire

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TA

4ème chambre

DTA_2504696_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire

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TA

4ème chambre

DTA_2516596_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200693_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

R. 421-23 du même code.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201867_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

R. 421-23 du même code.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201870_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

R. 421-23 du même code.

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TA

2ème Chambre

DTA_2200462_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation () ". 3.

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TA

3ème chambre

DTA_2307079_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle