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967 résultats pour « Article 43 f Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2107654_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

et G D, représentée par son liquidateur la société MJA, C B et E la somme de 25 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1906110_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300721_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l’article R. 423-43 du code précité : « Les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401078_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303523_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

F et Mme C à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003282_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202624_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Sur les pénalités : Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509928_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

D E et Mme F B épouse E, représentée par Me Boulisset, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302657_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

même code, et en particulier par ses articles L. 911-4 et L. 911-5.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003369_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Cette décision vise par ailleurs les articles 45 et 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Dès lors, cette décision est motivée au sens des dispositions précitées de l'article 27 du code civil.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306679_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003986_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Elle soutient que : - la méthode de reconstitution des recettes et du chiffre d'affaires utilisée par l'administration présente un caractère sommaire ; - les dispositions de l'article 1729 du code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203688_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Article 4 : Le SDIS du Finistère versera à Mme E, en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale du jeune D B, la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2108726_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402483_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

des articles L. 112-1 à L. 112-7 du code de la voirie routière ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206532_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

C... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200669_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

C B à hauteur de 40 279,80 euros ; - l'amende infligée sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts est infondée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2200975_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du Groupe hospitalier du Havre une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007479_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article R*45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : / 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202089_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l’article R. 181-43 du code de l’environnement. ».

Source officielle

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