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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302408_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402021_20240821
21 août 2024
21 août 2024
En vertu des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé pendant quatre mois sur les demandes de titre
Source officielle5ème chambre
DTA_2409504_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 435-1 ; - la décision de refus de titre de séjour a méconnu les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303512_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505261_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 432-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301644_20230218
18 février 2023
18 février 2023
Aux termes de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509499_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne
Source officielle7ème chambre
DTA_2404338_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
d'admission exceptionnelle au séjour présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503593_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 433-4 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303603_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208187_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 432-13 et R. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2523515_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 435-1 et non sur l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et que l’arrêté du 25 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509948_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205648_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516291_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500782_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de
Source officielle7éme chambre
DTA_2204850_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109886_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2308027_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article R. 431-2 de ce code doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301984_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. () ".
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