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3 250 résultats pour « Article 45-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200062_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique, qui a repris à compter du 1er mars 2022 les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2600860_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

l’article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l’article L. 572-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2301024_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2300337_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Maleyre, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004985_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2503430_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

En l’espèce, l’arrêté attaqué mentionne, après avoir cité l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que M.

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TA

Pole Social (JU)

DTA_2315879_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Cet âge est fixé, en principe, par l'article R. 815-1 de ce code à soixante-cinq ans.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903801_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2537752_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2537754_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204511_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

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TA

1ère Chambre

DTA_1902248_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

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TA

4ème Chambre

DTA_2405816_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 134-5 de ce code : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102195_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400324_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2 du même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306314_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

A ce titre, il leur incombe notamment de prendre en compte, dans les conditions prévues à l’article 24 de ce même décret, les propositions d’aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice

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TA

4ème Chambre

DTA_2302337_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

) de mettre à la charge du Conseil national de l’ordre des experts-comptables une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Eloignement 72 heures

DTA_2404704_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé

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TA

1ère chambre

DTA_2100192_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400208_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et d'appréciation ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article UA 10-1 est entaché d'erreur de droit ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance des article UA 12-2 et UA 12-5

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