Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

de l'Intérieur de lui restituer son permis de conduire en reconstituant son capital de points ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

décision " 48 SI ", doivent être regardées comme ayant été régulièrement notifiées à l'intéressé le 13 août 2022.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Ainsi, le motif tiré du risque incendie de forêt sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, démontré eu égard à la situation du terrain et l’absence de dispositifs suffisants

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :