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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2406638_20240809
9 août 2024
9 août 2024
irrecevable ; 3°) de mettre à la charge solidaire de " toute partie succombante " la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000999_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100529_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il ne tient pas compte des risques d'inondation de la voie ; - il méconnaît les dispositions de l'article UD 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle9ème chambre
DTA_2006875_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109695_20250829
29 août 2025
29 août 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 5.2 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à toutes les zones : 15.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303403_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article Ua 5.2 doit ainsi être écarté.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2206200_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme en faisant peser un risque pour la sécurité publique ; - il méconnaît l'article UHd 5.1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la presqu'île de Crozon Aulne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100897_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
5.6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102326_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
de l'article 1er du règlement du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) sont méconnues ; - l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme est méconnu.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401710_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 6312-17-1 du code de la santé publique : « I.- Le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 peut solliciter les entreprises
Source officielle2ème chambre
DTA_2003647_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement: "I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007275_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L. 121-16 du code de l'urbanisme ; -il méconnaît les dispositions de l'article N 4.3.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; -il méconnaît les dispositions de l'article N 5.1 du règlement du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206068_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et au profit des personnes prioritaires mentionnées à l'article L. 441-1 du même code, ainsi qu'un rôle de proposition d'un logement adapté au
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302519_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500608_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2116671_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article 5.1 du règlement
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2203438_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
l'urbanisme, méconnaissance de l'article UD 4.1 du PLU relatif aux couvertures et toitures, méconnaissance de l'article UD 4.1 du PLU relatif aux clôtures, méconnaissance de l'article UD 5.2 du PLU relatif
Source officielle1ère chambre
DTA_2304612_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En premier lieu, si l'illégalité d'un arrêté de mise en demeure, pris sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, peut utilement être invoquée, par voie d'exception, à l'occasion
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303239_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sèvremoine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208836_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
R. 441-4 du code de l’urbanisme ; - le permis d’aménager n’a pas été précédé d’une autorisation de défrichement en violation des articles L. 425-6 et R. 441-7 du code de l'urbanisme et de l’article L
Source officiellePage 7 sur 54