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1 555 résultats pour « Article 51-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2300037_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

UC3 du règlement du PLU de la commune et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 9.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2207846_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2311808_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 541-53 de ce code : « Une copie du récépissé mentionné à l'article R. 541-51 est conservée à bord de chaque engins de collecte ou de transport et doit être présentée à toute

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210608_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 541-53 de ce code : « Une copie du récépissé mentionné à l'article R. 541-51 est conservée à bord de chaque engins de collecte ou de transport et doit être présentée à toute

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205186_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301134_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300197_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105356_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400145_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

. / Le retrait est prononcé : () / 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50 ". 6.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305994_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401876_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

111-2 du code de l'urbanisme compte tenu des conditions de desserte par les réseaux publics ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard à la dangerosité des conditions de circulation

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301388_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004307_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200374_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201335_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2505154_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

10 UC du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) et enfin la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des dispositions de l’article 3-UC du règlement du plan local

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301570_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

imputable au service par une décision du 10 décembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 3°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304179_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

dépens en application de l'article R.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1923482_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - La méthode de reconstitution des bénéfices

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105147_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Selon l'article L. 2132-2 de ce code : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. ". 3.

Source officielle

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