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1 385 résultats pour « Article 54-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2403479_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

pas démontrée, la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

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2ème chambre

DTA_2105174_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article 1929 ter du code général des impôts : " Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article L. 252 du livre des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400168_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-3 et de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : 19.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2217704_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article D. 1617-23 du même code, rendu applicable aux établissements publics de santé par l'article D. 6145-54-3 du code de la santé publique : " Les ordonnateurs des organismes

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2406110_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article R. 532-54 du même code : " Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303975_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

le contenu de l'étude d'impact sur les dangers créés par le projet en litige est insuffisant au regard de l'article R. 122-5 du code de l'environnement et que ce document renvoie à une étude de dangers

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200834_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

R. 512-54 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519050_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518525_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523880_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524140_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518820_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518831_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514348_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514157_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514412_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2114889_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

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TA

7ème Chambre

DTA_2100983_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Elle soutient que : - la taxe sur la valeur ajoutée non collectée bénéficie de l'exonération prévue au 10° du II de l'article 262 du code général des impôts ; - l'instruction de la direction générale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101282_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303487_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 54 bis de ce même code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages

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