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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2301861_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
1727 du code général des impôts et de la majoration de 40% pour manquement délibéré en application de l'article 1729 du même code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304183_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300070_20230222
22 février 2023
22 février 2023
procédure contradictoire, en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et est intervenu au-delà du délai de 3 mois prévu par l'article L. 424-5 du
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300273_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300274_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300325_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002215_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
) de mettre à la charge du syndicat mixte vauclusien de défense et de valorisation de la forêt la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106042_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 6. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202546_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106164_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge social
DTA_2401393_20260204
4 février 2026
4 février 2026
application de l’article L. 121-3 du code de l’action sociale et des familles ; - le jugement n° 2401061 rendu par le tribunal administratif de Bordeaux le 9 octobre 2025 ; - le code de justice administrative
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2017489_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102067_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge / () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2400369_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201770_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, codifié à l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique, dès lors que le taux de déficit fonctionnel permanent ne peut être inférieur à 25 % comme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010365_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207772_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Bélot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304708_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
) de mettre à la charge du syndicat Les Eaux de Mayotte une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020880_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
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