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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104932_20240202
2 février 2024
2 février 2024
paiement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2209423_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article 269 de ce même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329586_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521835_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902888_20250808
8 août 2025
8 août 2025
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2006230_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302846_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En réponse à la lettre du 18 septembre 2025 l’invitant à communiquer des pièces en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le directeur départemental des finances publiques
Source officielle1ère chambre
DTA_2200879_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Selon l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2206294_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401094_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2500402_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En application de l’article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de Mme C... et Mme D..., enregistré le 31 mars 2026, n’a pas été communiqué.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2107386_20240213
13 février 2024
13 février 2024
1728-1-a du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200417_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304508_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers frais et dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301207_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2B-2023-08-02-00005 du 2 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a prescrit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307719_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2313939_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A, représentés par Me Tchiakpe, doivent être regardés comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205846_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2207517_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400196_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.
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