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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2302688_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : () Val-de-Marne : / (). ". 3.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2405318_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
H sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600803_20260225
25 février 2026
25 février 2026
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du maire de Montpellier en date du 9 janvier 2026 en tant qu’il interdit l’ouverture des épiceries de nuit de 22 h jusqu’à 6 h du
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601814_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B... comme juge statuant seul dans les matières prévues par l’article R. 779-8 du code de justice administrative ; les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206630_20240222
22 février 2024
22 février 2024
F H ; 2°) de mettre à la charge de VNF une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208701_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions des articles L. 732-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2401290_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
A de reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident survenu le 24 octobre 2023 à 9 h soit réexaminée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2420512_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501852_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400563_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de Mme H au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504041_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation
Source officielleJuge unique 8
DTA_2307792_20231231
31 décembre 2023
31 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206790_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre Mme H au bénéfice de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304609_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article 30 de ce code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400749_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Article 2 : Mme B versera à la commune d'Ecully la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401309_20250227
27 février 2025
27 février 2025
destinations définies à l'article R. 123-9, leur surface de plancher et indique si ces constructions sont destinées à être maintenues et si leur destination est modifiée par le projet. " En vertu de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2200873_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Le 14 août 2017 à 22 h 15, un incendie s'est déclaré dans la maison d'habitation, à partir d'une source d'ignition apportée par un tiers.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2408616_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de M. et Mme H, de M. D H, de Mme G H et de Mme A H, des Hospices civils de Lyon et de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône.
Source officielle10ème chambre
DTA_2206733_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
A H, à M. D I et à M. B H au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2105860_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
D H doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme
Source officiellePage 7 sur 414