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2 845 résultats pour « Article L 68 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1 ère Chambre

DTA_2304771_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Le cadre juridique : Tout d’abord, aux termes du I de l’article 209 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2116194_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000977_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

En premier lieu, aux termes du 1° de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103756_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle
TA

Référés

DTA_2307650_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Delmas, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant des articles R.779-8 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2024291_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués :() c) Les rémunérations et avantages occultes () " ; 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102048_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202171_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103817_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

M. et Mme B ont été régulièrement taxée d'office, en application des articles L. 73 et L. 68 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100819_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article 4 B du même code dispose que : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905430_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

D'autre part, l'article R. 512-68 du code de l'environnement, dont les dispositions sont applicables à l'installation située au lieu-dit Le Breil du Ménec : " Sans préjudice des dispositions de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905431_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

D'autre part, l'article R. 512-68 du code de l'environnement, dont les dispositions sont applicables à l'installation située au lieu-dit Le Breil du Ménec : " Sans préjudice des dispositions de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502258_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Considérant ce qui suit : Sur l’action publique : D’une part, aux termes de l’article R. 4241-68 du code des transports : « Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 4241-70, nul ne peut

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202812_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101017_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000662_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102998_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

à l'article 2011 du code civil. / 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303215_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304508_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

due dans le décompte de liquidation mais non versée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101457_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle

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