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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2101153_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12. Les conclusions présentées par Mme C, la partie perdante, doivent être rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2201382_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
, de condamner l'Etat à lui verser à titre de provision la somme de 84 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303789_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu’aucune disposition n’est prévue au regard du risque d’incendie et qu’aucun accès n’est prévu ; * il est dépourvu d’accès ; * il méconnaît les articles L
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307847_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En outre, aux termes des dispositions de l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales : " La direction du service départemental ou territorial d'incendie et de secours comprend
Source officielle8ème chambre
DTA_2206012_20250207
7 février 2025
7 février 2025
; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400141_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 19 du décret n° 2005-902 du 2 août 2005, pris pour l’application de l’article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Source officielle4ème chambre
DTA_2306655_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
prévue à l'article L. 76.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106609_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours versera à M. C la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101912_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Dès lors, en application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales la charge de la preuve incombe au contribuable.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106198_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 ; - le code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2101194_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'éducation ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du
Source officielle6ème chambre
DTA_2209632_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101187_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
sa révocation ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004107_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005908_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Il s'ensuit que les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts ne faisaient pas obstacle à ce que l'administration regarde cette somme de 84 455,96 euros comme un passif injustifié
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104586_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214864_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 651-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire territorial ou le fonctionnaire hospitalier dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002752_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601245_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles L. 822-17 et suivants du code général de la fonction publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100523_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
que la condition d'ancienneté de services publics effectifs continus de six ans prévue par l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ne peut être regardée comme ayant été remplie compte tenu
Source officiellePage 7 sur 133