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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2204992_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
mené dans des conditions respectant les articles 5 § 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des articles 4 § 4 et 34 la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26
Source officielle5ème chambre
DTA_2200418_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
18 du code civil, de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques ; -elle viole
Source officielle2ème chambre
DTA_2205913_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
S’agissant de l’application de la loi fiscale française : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200140_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il soutient que la décision est entachée d'erreur de droit au regard de l'application combinée des articles 20 de la loi du 13 juillet 1983, des articles 34, 35 et 64 de la loi du 11 janvier 1984 et de
Source officielleJuge Unique
DTA_2203704_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Il soutient que la décision de transfert : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée
Source officielleJuge Unique
DTA_2300399_20230220
20 février 2023
20 février 2023
du 26 juin 2013, ainsi que les dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il a été pris en méconnaissance des articles 5 et 35 du règlement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000922_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006519_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du point 1 du paragraphe
Source officielle1ère chambre
DTA_2000780_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Les cotisations supplémentaires résultant de ces rehaussements ont été assorties des pénalités pour manquement délibéré de 40 % prévues au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401922_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301234_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
ayant renoncé au paiement de pénalités depuis la résiliation, d'autre part, que le pouvoir adjudicateur n'a pas arrêté de décompte de résiliation, pourtant prévu par l'article 34 du cahier des clauses
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103856_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402969_20250206
6 février 2025
6 février 2025
du plan local d'urbanisme intercommunal Angers Loire Métropole et de celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 13.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205476_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400288_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
de consultation du service départemental d'incendie et de secours, de l'incompétence du maire au regard de l'article L. 141-3 du code de la voierie routière, de la méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2100352_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielleChambre 3
DTA_2201661_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 611-2 du code du patrimoine alors qu'il a les effets d'une servitude d'utilité publique ; - il devait être précédé de la procédure de participation du public prévue par l'article L. 123-19-1 du code
Source officielleChambre 3
DTA_2103679_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 611-2 du code du patrimoine alors qu'il a les effets d'une servitude d'utilité publique ; - il devait être précédé de la procédure de participation du public prévue par l'article L. 123-19-1 du code
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2215504_20230201
1 février 2023
1 février 2023
En troisième lieu, le requérant ne peut utilement invoquer, à l'encontre de l'arrêté décidant son transfert en Allemagne, les dispositions de l'article 34 du règlement n° 603/2013, qui prévoit que l'Etat
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209675_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Et aux termes du 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, codifié à l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie
Source officiellePage 7 sur 39